CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur à compter du 06 septembre 2021
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") stipulent les conditions et modalités applicables à la présentation d’œuvres d’art sur le site www.welocart.fr/showroom/ à des artistes agissant à titre professionnel.
- 1. DÉFINITIONS
- 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- 3. MODALITÉS DE COMMANDE
- 4. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT
- 5. DROIT DE RÉTRACTATION
- 6. RESPONSABILITÉ
- 7. FORCE MAJEURE
- 8. DURÉE - RÉSILIATION
- 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- 10. DONNÉES PERSONNELLES
- 11. INDÉPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES
- 12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
1. DÉFINITIONS
"Artiste" désigne un artiste agissant à titre professionnel et susceptible de passer ou ayant passé Commande.
"Commande" désigne la conclusion du contrat de vente des Prestations entre l’Artiste et la Société.
"Œuvre" désigne une œuvre d’art plastique originale réalisée et présentée par l’Artiste sur le Site.
"Parties" désigne ensemble l’Artiste et la Société, chacun d’eux étant désigné séparément une
"Partie".
"Prestation" désigne les prestations de service de présentation des Œuvres d’un Artiste sur le Site de la Société.
"Site" désigne le site web www.welocart.fr/showroom/ édité par la Société.
"Société" désigne la société FIVALE, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 2, villa Eugénie à Fontenay-sous-Bois (94120) et dont le numéro d’identification unique est le 519 284 301 RCS Créteil, exploitant la marque WeLocArt.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
(a) Les CGV définissent les droits et obligations de la Société et de l’Artiste, agissant à titre professionnel, dans le cadre de la vente par la Société des Prestations. Les CGV constituent les conditions générales de vente au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.
(b) Il est expressément précisé que la Société n’intervient pas en qualité de professionnel du marché de l’art. Les Prestations se limitent expressément à mettre à disposition de l’Artiste les moyens techniques de diffusion et de communication sans intervenir en qualité d’intermédiaire au titre d’une vente d’une Œuvre. Toute vente d’une Œuvre par l’Artiste fera l’objet d’un contrat spécifique. La Société n’engage ainsi en aucun cas sa responsabilité à l’égard des Artistes au titre de la vente des Œuvres.
(c) Les Œuvres présentées sur le Site sont établies sur la base des informations communiquées par l’Artiste. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de toute information fausse ou erronée quant à la nature et la qualité des Œuvres.
(d) Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur par l’Artiste.
(e) Les CGV pourront être modifiées à tout moment unilatéralement par la Société, au gré des changements ou additions effectuées, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
(f) Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Artiste.
3. MODALITÉS DE COMMANDE
3.1 CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE(a) Pour pouvoir accéder au Site et bénéficier des Prestations, l’Artiste devra s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et matériels de connexion et, en particulier, du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet.
(b) La Société mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème ou dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par le Site.
(c) La Société fera son possible afin de résoudre tout problème lié à l’accès du Site dans les meilleurs délais.
3.2 CRÉATION DE COMPTE(a) Pour pouvoir accéder au Site et bénéficier des Prestations, l’Artiste devra préalablement créer son compte sur le Site.
(b) La création d’un compte sur le Site est réservée à tout Artiste.
(c) Afin de créer son compte, l’Artiste doit renseigner tous les champs présents dans le formulaire de création de compte, à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Artiste doivent être exactes.
(d) Une fois le compte créé, l’Artiste reçoit un e-mail de confirmation de création de compte.
(e) L’Artiste ne pourra accéder à con compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Lors de la première connexion au compte, un code personnel et confidentiel est envoyé par SMS au numéro de téléphone portable communiqué préalablement par l’Artiste afin que celui-ci puisse accéder à son compte.
(f) L’Artiste est tenu de garder secrets ses identifiants et mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.
(g) L’Artiste pourra à tout moment modifier les informations relatives à son compte.
3.3 MODALITÉ DE COMMANDE(a) Un Artiste, pour commander une Prestation figurant sur le Site, doit suivre les étapes suivantes, à savoir :
3. MODALITÉS DE COMMANDE
(i) Choisir le tarif et la formule auxquels il souhaite souscrire ;
(ii) Valider la Prestation ;
(iii) Lire avec attention puis accepter les CGV ;
(iv) Renseigner ses informations de paiement ; et
(v) Confirmer le paiement.
Lors de ces différentes étapes, l’Artiste pourra visualiser le détail de sa Commande et son Prix Total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation.
Dès confirmation de l’abonnement, l’Artiste recevra un e-mail de la Société l’informant que saCommande a été prise en compte.
3.4 MODIFICATION ET ANNULATION DU CONTRAT(a) L’acceptation de la Commande par l’Artiste est ferme et définitive et forme le Contrat.
(b) La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier la Prestation dans l’hypothèse d’une violation des CGV par l’Artiste.
4. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT
4.1 PRIX(a) Le prix de chaque Prestation est le prix indiqué sur le Site à la date de souscription. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Prestations à tout moment mais s’engage pour toute souscription, et pour la Prestation concernée par ladite souscription, à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la date de ladite souscription.
(b) Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Prestations.
4.2 MODALITÉ DE PAIEMENT(a) Le paiement de la première échéance de l’abonnement doit être réalisé lors de la souscription. L’Artiste accepte et autorise également à la date de souscription un paiement mensuel ou annuel de son abonnement en fonction du choix de l’Artiste lors de sa Commande. Le paiement sera effectué à chaque date d’échéance de l’abonnement de l’Artiste sauf résiliation par ce dernier conformément aux stipulations de l’article 8 ci- dessous.
(b) À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
(c) Le paiement à la date de souscription et aux dates d’échéances se fait par carte ou virement bancaire, via le service de paiement sécurisé mis à disposition par la Société.
(d) En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les Commandes en cours sans que l’Artiste puisse prétendre à une quelconque indemnité.
(e) Tout montant non acquitté par l’Artiste à la date d’échéance de la facture entrainera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la perception par la Société :
(i) d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise et à compter du premier jour de retard ;
(ii) d’une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues ;
(iii) du remboursement à la Société des frais bancaires et de recouvrement qu’il aurait supporté.
(f) Ces sommes sont dues à la Société, sans préjudice des autres sommes qui pourraient être mises à la charge de l’Artiste dans le cadre de toute action judiciaire.
(g) En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les intérêts, indemnités et pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
(h) La perception, par la Société, des intérêts, indemnités et pénalités de retard, sera réalisée sans préjudice du droit de la Société de demander la résolution des Prestations en cours ainsi qu’indiqué à l’article 8 ci-dessous.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
(a) Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, l’Artiste professionnel, dont l’effectif est inférieur à 5 salariés à la date de commande, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
(b) Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’Artiste qui serait concerné par le droit de rétractation et qui accepte expressément que les Prestations commencent avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
(c) Pour exercer son droit de rétractation, l’Artiste adresse à la Société sa demande dénuée de toute ambiguïté à l’adresse électronique [email protected] et en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de Commande selon le formulaire suivant (sans que ce dernier soit obligatoire) : « À l'attention de WeLocArt, [email protected] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour l’abonnement : *** Commandé le : *** Nom de l’Artiste : *** Adresse de l’Artiste : *** »
6. RESPONSABILITÉ
(a) Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
(b) En outre, et en cas de faute prouvée par l’Artiste, la Société ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles subis par l’Artiste. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Artiste ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations.
(c) Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société relative à une Prestation est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Artiste pour cette Prestation à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
7. FORCE MAJEURE
(a) Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : grèves ou débrayages, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, ou, plus généralement, tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
(b) En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par courriel et ce, au plus tard sept (7) jours après la survenance de l’événement de force majeure.
(c) Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement et ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour une non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
(d) La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heures.
8. DURÉE - RÉSILIATION
(a) Le contrat est conclu pour : (i) une durée d’un (1) mois à compter de sa signature pour un abonnement mensuel ; ou (ii) une durée d’un (1) an à compter de sa signature pour un abonnement annuel.
(b) À l’issue de la durée initiale du contrat et de chacun de ses renouvellements, le contrat est renouvelé, sauf résiliation par la Société ou l’Artiste dans les conditions stipulées ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1214 du Code civil, le contrat est renouvelé pour une période similaire à la durée initiale, soit un (1) mois pour le contrat avec abonnement mensuel ou un (1) an pour le contrat avec abonnement annuel.(c) Chacune des Parties pourra résilier le contrat à chaque date de reconduction : (i) à tout moment pour le contrat avec abonnement mensuel ; ou (ii) sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois pour le contrat avec abonnement annuel.
(d) Toute résiliation du contrat devra être notifiée au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
(e) En cas de manquement par l’Artiste à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit et à tout moment par la Société, après une mise en demeure restée infructueuse dans l’hypothèse où le manquement est susceptible d’une réparation ou immédiatement et sans délai dans le cas contraire.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(a) La marque « WeLocArt », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, déposées ou non sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable du Prestataire est strictement interdite.
(b) Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable du Prestataire est strictement interdite.
10. DONNÉES PERSONNELLES
(a) Certaines données personnelles nécessaires à la correcte exécution des Prestations, en particulier relatives aux Acheteurs et aux personnes responsables chez le Vendeur, sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la Société. (b) Chacun de l’Acheteur et du Vendeur consent expressément au traitement desdites données. 10.2 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES(a) Le traitement des données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur est destiné : (i) à la gestion de la Commande ; (ii) à toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par la Société pour informer les Acheteurs de ses offres.
(b) La Société pourra être amenée à transférer les données personnelles de l’Acheteur à des tiers pour le traitement d’une commande d’un Produit par l’Artiste.
10.3 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES(a) Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante : (i) les données collectées pour le traitement de la Commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la Commande et des éventuelles réclamations ; (ii) les données collectées pour les opérations de marketing direct (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date de la dernière commande.
(b) À l’expiration des durées mentionnées ci-dessus, la Société supprimera les données.
10.4 DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES(a) Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur et le Vendeur peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, d’effacement et de limitation auprès de la Société. L’Acheteur ou le Vendeur souhaitant exercer son droit d'accès devra adresser un courrier en justifiant de son identité à l’adresse suivante : FIVALE / WELOCART - 2 Villa Eugénie - 94120 Fontenay-sous-Bois, en précisant l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de la Société.
(b) L’Acheteur et le Vendeur peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").
11. INDÉPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES
(a) Si l’un quelconque des articles des CGV s’avérait nul, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrit sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer leur validité.
(b) Le fait que la Société ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
(a) Les droits et relations entre les Parties sont exclusivement régis par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.
(b) Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGV sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par l'Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris - saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'AME.(c) À défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV ou à la formation ou l’exécution des contrats de prestation de services conclus entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
(d) Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant de l’Artiste, ne puisse y faire échec.